Les Conseillers nationaux ont mis à profit l’examen et l’adoption du volet recettes de la Loi de finances, le samedi 8 novembre 2025, pour interpeller le gouvernement sur la non-prise en compte des recommandations contenues dans la Loi de finances initiale 2025. Le CNT a par conséquent demandé explicitement au Premier ministre Amadou Oury Bah de prendre les dispositions nécessaires pour faire appliquer ces mesures fiscales conformément à la Loi de finances.
Le CNT note dans son rapport que « seulement 4 sociétés sur les 13 actuellement en exploitation se conforment à cette disposition ». Les 9 autres sociétés, à savoir SMD, CHALCO, CDM CHINE, COBAD, SPIC, AGB2A/SDM, AGB2A/GIC, ASHAPURA et BAUXINTE, auraient invoqué des clauses d’exonération contenues dans leurs conventions d’établissement, les exemptant notamment du paiement de l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Sur les recettes issues des cartes de séjour et des permis de travail, le rapport indique : « Étant donné la présence significative de travailleurs étrangers en situation irrégulière dans des secteurs clés tels que les mines, la pêche, l’agriculture et le commerce, le CNT invite le Gouvernement à renforcer le contrôle des flux migratoires en appliquant rigoureusement la réglementation relative à la délivrance des visas d’entrée, des permis de séjour et de travail ; à veiller au respect des engagements sous-régionaux et internationaux tout en s’assurant que les dispositions nationales soient strictement respectées »
La Commission de fond du CNT a également pointé du doigt l’Autorité de régulation des postes et télécommunications (ARPT) pour non-paiement des redevances dues. Sur un montant prévisionnel de 108 Mds GNF inscrit au titre de l’exercice 2025, aucun paiement n’aurait encore été effectué dans le compte unique du Trésor à ce jour. Le CNT précise que le montant déjà versé, qui s’élève à 10 Mds GNF, concernerait en réalité l’exercice 2024.
« Le CNT constate avec préoccupation que cet état de fait, qui devient récurrent et inacceptable, traduit un manque de discipline budgétaire de la part d’un établissement public censé contribuer à la mobilisation des ressources de l’État. En conséquence, le CNT invite le Gouvernement à prendre toutes les dispositions nécessaires afin que l’ARPT s’acquitte intégralement de ses obligations financières avant l’adoption de la prochaine Loi de finances initiale (LFI). Le CNT attache un prix particulier à cette recommandation, qu’il considère comme un test de crédibilité dans la gouvernance et la transparence des finances publiques », lit-on dans le rapport.
Le CNT recommande au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour clarifier le statut juridique de l’Autorité de régulation des postes et télécommunications (ARPT) et de l’Autorité de régulation des sociétés de jeux et pratiques assimilées (ARSJPA).
Kèfina Diakité
